Arrêté du 17 juin 1999 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale

J.O. Numéro 139 du 18 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08926
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Arrêté du 17 juin 1999 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale

NOR : INTC9900277A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-499 du 17 juin 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale en application du décret du 17 juin 1999 susvisé sont fixés comme suit :
Directeur .................... 51 603 F
Chef de service .................... 48 729 F
Ingénieur-chef .................... 43 526 F
Ingénieur principal .................... 34 422 F
Ingénieur .................... 23 048 F
Technicien de classe exceptionnelle .................... 20 894 F
Technicien de classe supérieure .................... 20 169 F
Technicien de classe normale .................... 16 808 F
Aide technique de laboratoire .................... 10 735 F

Art. 2. - Le montant annuel du complément spécifique en application du décret du 17 juin 1999 susvisé est fixé à 6 000 F.

Art. 3. - L'indemnité de fonction et le complément spécifique sont versés mensuellement.

Art. 4. - Les arrêtés du 6 août 1996 et du 3 mars 1997 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale sont abrogés.

Art. 5. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1999.

Fait à Paris, le 17 juin 1999.

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter